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Droit pénal

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Le 12 décembre 2025 CJUE 30 oct. 2025 (C-2/23) : clémence, transaction et accès au dossier pénal

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Le 11 décembre 2025 QPC 2025-1168 : inéligibilité, Nouvelle-Calédonie et démission d’office des élus locaux

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Le 11 décembre 2025 Mise en examen : ce que change l’arrêt du 18 novembre 2025 (Cass. crim.)

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Le 10 décembre 2025 Livraison surveillée et fouille d’un conteneur de stupéfiants : pas de perquisition au sens des articles 57 et 96 CPP

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